Altération du lien conjugal

Divorce & droit de la famille

Divorce pour altération définitive du lien conjugal à Agen

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet de divorcer même si l’autre époux s’y oppose. Il repose sur la constatation de la fin de la vie commune.

La condition de séparation

Ce divorce peut être demandé dès lors que les époux vivent séparés depuis au moins un an à la date de la demande (ou au plus tard au moment du prononcé du divorce). Cette durée a été ramenée de deux ans à un an par la réforme de 2021.

Une solution en cas de désaccord

C’est la procédure adaptée lorsqu’un époux souhaite divorcer mais que l’autre refuse : nul n’est obligé de rester marié. Il n’est pas nécessaire de prouver une faute, seulement la séparation effective.

Les conséquences

Comme pour les autres divorces, le juge statue sur la garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire et le partage des biens. Le cabinet vous accompagne pour engager ou répondre à cette procédure.

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