Prestation compensatoire à Agen

Divorce & droit de la famille

Prestation compensatoire à Agen

La prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité de niveau de vie que le divorce crée entre les époux. Elle est distincte de la pension alimentaire : elle concerne les époux, et non les enfants.

Quand est-elle due ?

Elle peut être demandée dans toutes les procédures de divorce. Le juge l’accorde en tenant compte de nombreux critères : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualifications et situation professionnelle, conséquences des choix faits pendant le mariage, patrimoine et droits à la retraite.

Sous quelle forme ?

un capital (somme d’argent, attribution d’un bien) ;
un versement échelonné sur une période limitée ;
exceptionnellement, une rente.

Comment l’évaluer ?

Il n’existe pas de barème officiel : plusieurs méthodes de calcul coexistent. Un avocat est indispensable pour évaluer un montant cohérent et le défendre, que vous soyez créancier ou débiteur de la prestation.

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