Divorce pour faute à Agen

Divorce & droit de la famille

Divorce pour faute à Agen

Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu’un époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Quels sont les motifs ?

adultère ;
violences physiques ou psychologiques ;
abandon du domicile conjugal ;
manquement au devoir de secours ou d’assistance ;
injures, comportements humiliants.

La preuve de la faute

La faute doit être prouvée par celui qui l’invoque : témoignages, attestations, constats, échanges écrits. La preuve obéit à des règles strictes ; l’accompagnement d’un avocat est essentiel pour constituer un dossier solide et licite.

Les conséquences

Le divorce pour faute peut donner lieu à des dommages et intérêts. Il reste toutefois sans effet automatique sur la garde des enfants, fixée dans leur seul intérêt.

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